De la Corruption au Crime d'Etat

 

 

	Union de recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales
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Urssaf de la Drôme en France Pl de  Dunkerque 26031  VALENCE Cedex

Urssaf de Paris en France 3, rue Franklin 93100 - PARIS

 

  Affaire Béguin-Nicoud / urssaf de la Drôme 21 septembre 1993  

21 Septembre 1993 - Lettre à  M. le Directeur de l'URSSAF de la Drôme
Réclamation pour contribution fonds d'assurance formation des non salariés
Voir le TEXTE de cette lettre plus bas

Conversation téléphonique du 22 septembre 1993 avec Mme GARBEDIAN.

MONSIEUR LE DIRECTEUR,

J'ai reçu un avis d'échéance de 216,00 F à régler avant le 30/09/93. Cette somme concerne la contribution à un fonds d'assurance formation des non salariés.

Je me trouve dans l'impossibilité de payer cette somme.

Un incendie volontaire organisé a ravagé ma boutique "TENTATION".

Les Services de l'administration (Procureur, Parquet, Police, etc... · ) ont fait disparaître les dossiers.

Les Assurances  GAN attendent les rapports de police et des experts pour régulariser cette situation, qui dure depuis le 18 août 1992.

Sans ressources depuis cette date, j'ai demandé et obtenu voici 3 mois le R.M. I.

Dans l 'attente de votre réponse,

Je vous prie de croire, Monsieur le DIRECTEUR, à l'expression de ma sincère considération.

Voici la réponse du Directeur del'URSSAF de la Drôme à ma lettre du 21 septembre 1993

MADAME,

Nous accusons réception de votre correspondance du 21 septembre 1993.

Suite à de nouvelles instructions, nous vous informons que nous avons procédé à l'annulation de l'avis d'échéance de 216 Frs que vous deviez  régler au 30/9/93, du fait de votre résiliation en date du 18 Août 1992.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.                   

Le Directeur :   Signature.

Les Ressources de la Sécurité Sociale Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales

22 février 1994 je retourne une déclaration de revenus professionnel pour  l'année 1992 faisant resortir un déficit de 111.826 francs, suite à l'incendie du 18 août 1992 de ma boutique de lingerie.

En 1994 je quitte le département de la Drôme a jour de toutes mes cotisations sociales.

	U.R.S.S.A.F. de Paris - 3, rue Franklin - 93100 Montreuil
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Les TRAFICS vont reprendre à l'URSSAF de Paris  [ Montreuil ]

En 1997 sans savoir pourquoi je reçois un courrier de l'URSSAF. C'est une notification d'affiliation a l'URSSAF de Paris datée du 01/05/1997 au nom de BEGUIN Eliane ???

En voici le texte :

SUITE AUX INFORMATIONS FOURNIES , VOTRE COMPTE ASSURE PERSONNEL COMPORTE LES ELEMENTS SUIVANTS .

DATE D'AFFILIATION : 01/05/97

( OU MODIFICATION )

TYPE DE COTISATION : AP CAS GENRAL

COMPTE TENU DE VOTRE SITUATION ACTUELLE, LE VERSEMENT DES  COTISATIONS EST PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE.

VEUILLEZ AGREER L'EXPRESSION DE MES SALUTATIONS DISTINGUEES.

LE DIRECTEUR

 Commentaire personnel : des cotisations que je ne dois pas sont prises en charges par l'aide sociale - Ou vont ses cotisations ? trafic, trafic, qui dit mieux ?

Puteaux, le 07 juin 1997 - Lettre au Directeur de l'URSSAF de Paris

Monsieur,

Le 02 juin 1997, j'ai reçu une notification administrative en date du 26 mai 1997 au nom de BEGUIN Eliane, non signée en provenance de l'Urssaf de Paris 3, rue Franklin - 93100 - Montreuil Cedex (pièce 1). Je ne comprends pas d'où viennent ces informations fournies. Personnellement je ne vous ai rien adressé. J'ai été affiliée à l'Urssaf  de la Drôme en tant que commerçante de 1973 au 18 août 1992, date à laquelle mon magasin a été détruit par un incendie criminel.

L'arrêt définitif d'activité commerciale de la boutique " Tentation " 13, rue Raymond Daujat - 26200 Montélimar, à compter du 18 août 1992, a été prononcé par le Tribunal de Commerce de Valence Drôme, le 12 novembre 1992. Depuis cette date je n'ai exercé aucune activité, ni dans la Drôme, ni en Ile-de-France. Quant à une assurance personnelle elle ne

pourrait être qu'au nom de Nicoud Eliane, sans doute l'ignoriez-vous je suis divorcée depuis le 01 avril 1987. D'autre part, j'ai du mal à comprendre le fonctionnement des services sociaux de l'Ile-de-France. Depuis mai 1997, je ne compte plus le nombre d'assurances personnelles que l'on m'a accordé.

Il va de soi que je refuse de cautionner cette nouvelle magouille relevant de faux, usage de faux et détournement de fonds publics, puisque le Préfet et la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine ne me reconnaissent à ce jour aucun droit depuis le 01 décembre 1994. 

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de mes sincères salutations.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

Copie adressée à :          

-  Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
-  Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts de Seine
-  La CRAM d'Ile-de- France
-  La CPAM. des Hauts-de-Seine
-  La CAF. des Hauts-de-Seine.