De la Corruption au crime d'Etat

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05 décembre 2003 = Louis GAIFFE   GAIFFE 
et la Cour Européenne des droits de l'homme 
23 janvier 1996 = Eliane NICOUD  NICOUD
et la Cour Européenne des droits de l'homme
Requête 1996 cedh
Douneau-Josette
Cedh réponse
Voir_chirac96.html
Voir_jospin.html
Voir_truche94.html      
Gaiffe Louis
23 janvier 1996 ma lettre à la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg
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  23 janvier 1996 ma lettre à la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

  31 mai 1996 ma requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

-    07 juin 1996 nous sommes au Conseil de l'Europe à Strasbourg - Je dépose personnellement ma requête et 153 pièces auprès de la CEDH - Je rencontre M. Pascal Dovreau-Josette qui fait un premier tri de la requête et nous donnera ses conclusions par écrit - J'obtiens une attestation -

  26 juin 1996 réponse de la Commission européenne des droits

 

Adresse postale :
Conseil de l'Europe - F-67075 - STRASBOURG  Cedex - FRANCE
Tél.: 03/88-41-20-18 - Télécopie : 03/88-41-27-92  -  EUR  870 943 F
Commission européenne des droits de l'Homme
REQUETE 1996  en PDF

 

:    Nicoud  | Gaiffe  | 26-06-1996  | 07-06-1996  | 31-05-1996en .pdf  | 23-01-1996  | Jospin Lionel 

 

N° 61 - Cour Européenne des droits de l'homme
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