De la Corruption au Crime d'Etat
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Affaire : Béguin-Nicoud c/ Jacques Souveton - Le Président est Michel Junillon Le 26 septembre 1985, le vétérinaire Jacques Souveton est condamné par le Tribunal d'Instance de Montélimar pour avoir tuer mon chien Ulric

 

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JUGEMENT 1987 - vétérinaire Jacques Souveton

Affaire : Béguin-Nicoud c/ Jacques Souveton - 26-09-1985 il est condamné et le 15-07-1987 il est blanchi

 

26 septembre 1985 :
le vétérinaire Jacques Souveton est condamné par le Tribunal d'Instance de Montélimar pour avoir tuer mon chien Ulric. Le Président est Michel Junillon

26 août 1987 :
le vétérinaire Jacques Souveton  est blanchi par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble transmis par Jean-Paul PERRET et Hervé-Jean POUGNAND avoués

 

	Affaire : Béguin-Nicoud c/ Jacques Souveton vétérinaire - JUGEMENT 1987Grenoble
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N° 5 - JUSTICE - JUGEMENT 1987 Cour d'Appel de GRENOBLE Isère
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